Que recouvre l'avance immédiate du crédit d'impôt ?
L’avance immédiate est un service gratuit proposé par l’URSSAF qui simplifie l’accès au crédit d’impôt. Ainsi, plutôt que d’attendre l’année suivante pour être remboursé, vous ne payez que la moitié du montant dû à Acadomia : l’autre moitié est automatiquement prise en charge par l’État.
Par exemple, si votre facture de cours particuliers à domicile s’élève à 400€, vous n’avez que 200€ à débourser.
Ce dispositif ne change rien à vos droits. Il rend le dispositif fiscal immédiat et visible dès le règlement de vos prestations.
Son activation se fait facilement, avec votre accord, au moment de la mise en place du service.
Pour rappel, le crédit d’impôt est réglementé par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, sous réserve de modification de la législation.
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- Suis-je obligé d'activer le service d'avance immédiate du crédit d'impôt ?
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- Peut-on bénéficier d'un dispositif fiscal avantageux avec les cours de musique ?
- Mon entreprise a un partenariat avec Acadomia via son comité d'entreprise. Quelles démarches dois-je effectuer pour en profiter ?
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