Nos Conditions Générales de Service

CGS Prestations en Ligne et Cours Collectifs

Définition

On entend par « ACADOMIA », la société ACADOMIA GROUPE SA, au capital de 150.000 euros – 349 367 557 RCS Paris - dont le siège social est sis 7 rue de la Baume – 75008 Paris avec faculté de substitution au profit de l’une de ses filiales ou franchises.
On entend par "le Souscripteur", le bénéficiaire des prestations d’ACADOMIA.
On entend par "Prestation" l'ensemble des services proposés par Acadomia, à savoir les prestations pédagogiques en collectif délivrées en agence, les prestations pédagogiques individuelles délivrées à domicile et les prestations pédagogiques délivrées sur internet.
On entend par "Prestation en ligne" les services proposés et disponibles en ligne par ACADOMIA.
On entend par « Prestation en agence » l'ensemble des services à commander en agence.

Objet

Les présentes conditions générales de service visent à définir les relations contractuelles entre ACADOMIA et le Souscripteur et les conditions applicables à toute commande effectuée par le biais d’internet ou en agence, que le Souscripteur soit un professionnel ou un particulier.
La commande d’un service implique une acceptation sans réserve par le Souscripteur des présentes conditions générales de service.
Ces conditions générales de service prévaudront concernant les prestations en ligne sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ACADOMIA.
Concernant les prestations en agence, ces conditions sont complétées par les conditions générales de service disponibles sur place et transmises à la commande.
ACADOMIA se réserve le droit de modifier ses conditions générales de service à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Souscripteur.

Tarifs

ACADOMIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix indiqués sur les plaquettes publicitaires ne sont pas contractuels. Les tarifs indiqués sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.

Réduction/Crédit d’impôts

Les commandes de produits rentrant dans le cadre des dispositions de l’article L.129 -1 du Code du travail peuvent bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à la moitié des sommes engagées dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Commandes de produits disponibles en ligne

S’il désire bénéficier de prestation (s) en ligne, le souscripteur s’engage à effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Toute commande de cours collectifs suppose que le client accepte le contenu du stage et s'assure de disposer des pré-requis. Dans ce cas, les inscriptions sont prises par ordre d'arrivée et dans la limite des places disponibles.

Commandes de produits disponibles en agence

S’il désire bénéficier de prestation(s) disponible(s) en agence, le souscripteur s’engage à respecter les conditions générales de services qui lui seront transmises à la commande et notamment les mentions relatives au mandat.

Modalités de paiement

Le paiement est exigible à la commande. Le règlement des prestations en ligne s’effectue par carte bancaire.
Le paiement des prestations disponibles en agence s’effectue :

Par carte bleue
Par chèque tiré sur une banque domiciliée en France ou à Monaco en euro
En espèces en euro

Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. À la demande du Souscripteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA si celle-ci est applicable.

Matériel

Tout matériel (livres, logiciels…) mis à disposition dans le cadre des prestations dispensées par ACADOMIA reste la propriété d’ACADOMIA.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments relatifs au contenu des prestations, et relatifs au site internet ACADOMIA sont et restent la propriété intellectuelle exclusive d’ACADOMIA. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique, etc.), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand, etc.), sans l’accord explicite et formel d’ACADOMIA.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d'application, le Souscripteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès d’ACADOMIA – 7 rue de la Baume – 75008 Paris. ACADOMIA s'engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces.

Preuve

Les registres informatisés d’ACADOMIA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties et constitueront des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil.
Les commandes des produits disponibles en agence seront archivées sur un support fiable et durable au sens des dispositions du même article.

Réclamations

ACADOMIA s'engage sur la qualité de ses prestations. Si le souscripteur devait ne pas s’estimer satisfait il s’engage à le faire immédiatement savoir à ACADOMIA qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Responsabilité

ACADOMIA n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
ACADOMIA ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque préjudice que ce soit, qu’il soit causé directement ou indirectement par ses prestations.

Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Service sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

CGS contrat de service soutien scolaire et adulte

Toute collaboration avec AIS2 SAS (ou toute autre filiale de DOMIA GROUP SA qui pourra s’y substituer), dont le siège est 7, rue de la Baume 75008 PARIS, au capital social de 150.000 euros, RCS Paris 483 820 080 (numéro d’agrément: C/140311/F/075/S/197), dont le nom commercial est ACADOMIA entraîne l’application des conditions suivantes relativement aux prestations ACADOMIA de soutien scolaire à domicile pour les niveaux primaire, collège et lycée ainsi que pour les formations à domicile pour adulte.

Abonnement aux services pédagogiques ACADOMIA

La souscription aux prestations de soutien scolaire à domicile suppose la souscription obligatoire à un abonnement aux services pédagogiques ACADOMIA. L’accès aux services pédagogiques ACADOMIA donne accès à l’ensemble des services Acadomia. L’abonnement aux services pédagogiques ACADOMIA est soit d’une durée de trois mois, soit d'une durée de six mois, soit d’une durée équivalente au stage à domicile souscrit (minimum 1 mois, exclusivement en période de vacances scolaires).

L’abonnement est en engagement ferme pendant la durée choisie au contrat. L’abonnement de 6 mois est tacitement reconductible, sauf résiliation un mois avant la date d’échéance par courrier recommandé avec avis de réception adressé à ACADOMIA. L’abonnement d'une durée de 6 mois ouvre droit à une réduction de 2 euros TTC sur le tarif horaire des cours particuliers, à une assistance scolaire par téléphone ainsi qu’à des tarifs privilégiés sur les prestations collectives. L’abonnement est indépendant de la prise de cours de soutien scolaire et engage le client jusqu’à son échéance. La cotisation mensuelle de l'abonnement est de 29€ TTC pour un élève et de 39€ TTC pour l'ensemble de la famille. La facturation de l’abonnement apparait de manière distincte de celle liée au mandat.

Cours de soutien scolaire -
Utilisation des coupons contrats / e-coupons

Le souscripteur-employeur doit obligatoirement utiliser les coupons-contrats de travail délivrés par ACADOMIA qui seront appelés coupons contrats. Chaque coupon-contrat matérialise un contrat de travail à durée déterminée d’une heure de cours pour un enseignant-salarié donné. Par la suite, lorsque le souscripteur-employeur ne dispose plus de coupons-contrats, il lui suffit d’en faire établir des nouveaux par ACADOMIA. Les coupons-contrats sont valables jusqu’à la date de validité indiquée sur ceux-ci. Passée cette date, le souscripteur-employeur dispose de deux mois pour les échanger. Il recevra alors un chèque d’avoir. En cas de perte de coupon-contrat, le souscripteur-employeur devra acquitter des frais de réédition de 2€ par nouveau coupon-contrat réédité.

Le souscripteur-employeur peut, sans préavis et pendant douze mois, demander un avoir valable pour la durée résiduelle des douze mois permettant de rémunérer l’intervenant et, au cas où le défaut d’utilisation est imputable à ACADOMIA, le remboursement par chèque et/ou espèces et/ou virement des sommes collectées en mandatement par l’organisme gestionnaire, et non utilisées par ACADOMIA au nom et pour le compte du souscripteur-employeur sous réserve que celui-ci apporte la preuve de leur non-utilisation, et que toutes les obligations de paiement par ACADOMIA, pour le compte du bénéficiaire, au profit de l’enseignant ou des organismes sociaux (URSSAF), aient été remplies. Pour les clients commandant et réglant les heures de cours au moyen de l’application ACADOMIA, la validation d’une heure de cours entraine la conclusion d’un nouveau contrat de travail à durée déterminée. Toute augmentation des charges sociales se répercutera automatiquement sur les tarifs horaires.

Paye des professeurs salariés et versement des cotisations sociales

Le souscripteur est seul et unique employeur de ses enseignants. Les enseignants-salariés ont au préalable mandaté ACADOMIA pour encaisser les salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur sont dus par les souscripteurs-employeurs. Le souscripteur-employeur mandate quant à lui ACADOMIA pour verser pour son compte aux enseignants-salariés les salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur seront dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes. Pour remplir ces deux mandats de paiement, le souscripteur-employeur adresse à ACADOMIA l’ensemble des salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques à verser aux enseignants-salariés et les cotisations sociales afférentes. À la fin de chaque séance, le souscripteur-employeur remet à l’enseignant-salarié le nombre de coupons-contrats correspondant au nombre d’heures de cours dispensées. ACADOMIA reverse à l’enseignant-salarié son salaire ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques sur remise à ACADOMIA des coupons contrats et des justificatifs de frais pour le remboursement des indemnités et reversera aux organismes compétents les charges sociales afférentes.

Pour les clients utilisant l’application ACADOMIA, le souscripteur-employeur valide à la fin de chaque séance le nombre d’heures délivrées ce qui déclenche le paiement du salaire ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques et des charges sociales. En aucun cas ACADOMIA ne pourra reverser aux enseignants-salariés et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées. En aucun cas, ACADOMIA ne pourra être tenu responsable des obligations du souscripteur-employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques et des cotisations sociales si ceux-ci n’ont pas été adressés à ACADOMIA ou des obligations légales à l’égard des enseignants-salariés. Le paiement des indemnités de transports et des indemnités pédagogiques est réalisé par ACADOMIA sur déclaration du particulier employeur lequel se sera fait remettre préalablement les justificatifs nécessaires. Le règlement des indemnités ressort de la responsabilité du particulier employeur qui doit s’assurer d’une part d’obtenir les justificatifs ci-dessus indiqués et d’autre part de respecter les dispositions légales applicables relativement aux montants pris en charge par l’employeur, la responsabilité ACADOMIA ne pouvant être recherchée à ce titre.

Mandat

Afin de se décharger des tâches administratives liées à l’embauche d’un salarié à domicile, le souscripteur-employeur mandate irrévocablement ACADOMIA ou toute autre personne morale qui s’y substituerait, qui l’accepte, pour :

sélectionner et présenter des enseignants ; proposer, le cas échéant, un nouvel enseignant à partir de la connaissance de l’absence de l’enseignant ;
l’immatriculer auprès de l’URSSAF de son domicile dans le cadre d’un emploi familial pour l’embauche d’un répétiteur scolaire qu’il aura choisi parmi les enseignants qui lui seront proposés par ACADOMIA. Il autorise, par ailleurs, ACADOMIA qui l’accepte à recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui lui sont destinées et notamment son code employeur ainsi que les appels de cotisations. La société ACADOMIA accepte d’être en adresse de correspondance auprès de l’URSSAF ;
reverser pour son compte et en son nom les cotisations sociales qu’il aura préalablement réglées à Acadomia, rédiger pour son compte et en son nom et remettre les bulletins de paye aux enseignants ainsi que les attestations ASSEDIC, certificats de travail ou pièces à produire auprès des organismes sociaux ou fiscaux, verser pour son compte et en son nom les salaires dus aux enseignants.
reverser pour son compte et en son nom les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques dues aux enseignants. Le souscripteur-employeur reconnait que le paiement de ces indemnités est réalisé sur sa déclaration. Il se fera remettre préalablement par l’enseignant les justificatifs nécessaires qu’il conservera ou qui seront tenus à sa disposition par l’enseignant. Il s’engage à respecter les dispositions légales applicables à la prise en charge par l’employeur des indemnités ci-dessus indiquées, la responsabilité d’ACADOMIA ne pouvant être recherchée à ce titre ;
éditer et envoyer, pour son compte et en son nom, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF correspondant aux bulletins précités ;
effectuer le cas échéant les formalités nécessaires auprès de la DDTEFP concernant l'emploi d'étudiants étrangers en applications des dispositions de la Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et du Décret n°2007-801 du 11 mai 2007.

Le mandat est valable un an à compter de la date de signature. Il est renouvelé par tacite reconduction. Il s’applique pour chaque cours délivré par un enseignant à domicile proposé par ACADOMIA et employé par le mandant.

Résiliation du mandat

Le souscripteur-employeur est libre de résilier le mandat à tout moment. La résiliation prendra effet un mois après avoir averti ACADOMIA de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve de la réalisation par ACADOMIA de l’ensemble des missions confiées par le bénéficiaire et des obligations légales relatives aux interventions déjà effectuées par l’enseignant. Le souscripteur-employeur s’engage par ailleurs formellement à ne pas poursuivre directement ou indirectement, en dehors du cadre du présent mandat et dans l’année suivant sa rupture, sa collaboration avec les enseignants présentés par ACADOMIA. Dans le cas contraire, le souscripteur-employeur devra verser à ACADOMIA une indemnité compensatrice de 500 €. Il est rappelé que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.

Plan de formation

Le souscripteur employeur a la possibilité de solliciter l’aide d’Acadomia concernant la gestion du plan de formation qu’il souhaiterait proposer à son intervenant. Il est informé de ce que ses intervenants peuvent bénéficier d’une formation à la sécurité.

Protection des données

ACADOMIA s’engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées conformément aux dispositions de la loi Informatiques et Libertés n°78-17 du 16 janvier 1978. Le souscripteur-employeur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à ACADOMIA-Service réclamations-7,rue de la Baume-75008 Paris ou par mail à l’adresse « protection-donnee@acadomia.fr ».

Dispositions générales

Il a été expressément convenu par les parties contractantes que le Mandataire n’ayant qu’une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’à raison d’une faute lourde. Toute action en responsabilité se prescrira dans un délai de trois mois après la fin du solde des comptes du Mandataire (paiement des intervenants et des charges sociales).

CGS contrat de service supérieur

Toute collaboration avec AIS2 SAS (ou toute autre filiale de DOMIA GROUP SA qui pourra s’y substituer), dont le siège est 7, rue de la Baume 75008 PARIS, au capital social de 150.000 euros, RCS Paris 483 820 080 (numéro d’agrément: C/140311/F/075/S/197), dont le nom commercial est ACADOMIA entraîne l’application des conditions suivantes relativement aux prestations de cours particuliers de soutien à domicile pour les élèves du supérieur.

Frais d’adhésion

Le souscripteur-employeur doit obligatoirement acquitter une adhésion avant le début de l’intervention pour bénéficier des prestations d’Acadomia. Cette adhésion est d’une valeur de 75 euros TTC. Elle est valable pour un élève et inclut les frais pédagogiques pour l’année scolaire en cours. Toutefois, l’adhésion n’est pas due si, à l’issue du premier cours, le souscripteur-employeur ne désire pas continuer les cours. Dans ce cas, l’adhésion sera remboursée, déduction faite du salaire versé lors de la première séance. En revanche, l’adhésion sera définitivement acquise à ACADOMIA en totalité, quel que soit le nombre d’heures dispensées par le ou les enseignants (s) si à l’issue du premier cours le souscripteur-employeur désire continuer à employer l’enseignant-salarié. La facturation de l’adhésion apparait de manière distincte de celle liée au mandat.

Cours de soutien scolaire -
Utilisation des coupons contrats / e-coupons

Paye des professeurs salariés et versement des cotisations sociales

Le souscripteur-employeur emploie des enseignants à domicile pour assurer des cours particuliers de soutien scolaire. Le souscripteur est seul et unique employeur de ses enseignants. Les enseignants-salariés ont au préalable mandaté ACADOMIA pour encaisser les salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur sont dus par les souscripteurs-employeurs. Le souscripteur-employeur mandate quant à lui ACADOMIA pour verser pour son compte aux enseignants-salariés les salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur seront dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes. Pour remplir ces deux mandats de paiement, le souscripteur-employeur adresse à ACADOMIA l’ensemble des salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques à verser aux enseignants-salariés et les cotisations sociales afférentes. À la fin de chaque séance, le souscripteur-employeur remet à l’enseignant-salarié le nombre de coupons-contrats correspondant au nombre d’heures de cours dispensées. ACADOMIA reverse à l’enseignant-salarié son salaire ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques sur remise à ACADOMIA des coupons contrats et des justificatifs de frais pour le remboursement des indemnités et reversera aux organismes compétents les charges sociales afférentes.

Pour les clients utilisant l’application ACADOMIA, le souscripteur-employeur valide à la fin de chaque séance le nombre d’heures délivrées ce qui déclenche le paiement du salaire ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques et des charges sociales. En aucun cas ACADOMIA ne pourra reverser aux enseignants-salariés et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes collectées. En aucun cas, ACADOMIA ne pourra être tenu responsable des obligations du souscripteur-employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires ainsi que les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques et des cotisations sociales si ceux-ci n’ont pas été adressés à ACADOMIA ou des obligations légales à l’égard des enseignants-salariés. . Le paiement des indemnités de transports et des indemnités pédagogiques est réalisé par ACADOMIA sur déclaration du particulier employeur lequel se sera fait remettre préalablement les justificatifs nécessaires. Le règlement des indemnités ressort de la responsabilité du particulier employeur qui doit s’assurer d’une part d’obtenir les justificatifs ci-dessus indiqués et d’autre part de respecter les dispositions légales applicables relativement aux montants pris en charge par l’employeur, la responsabilité ACADOMIA ne pouvant être recherchée à ce titre.

Mandat

sélectionner et présenter des enseignants ; proposer, le cas échéant, un nouvel enseignant à partir de la connaissance de l’absence de l’enseignant.
l’immatriculer auprès de l’URSSAF de son domicile dans le cadre d’un emploi familial pour l’embauche d’un répétiteur scolaire qu’il aura choisi parmi les enseignants qui lui seront proposés par ACADOMIA. Il autorise, par ailleurs, ACADOMIA qui l’accepte à recevoir l’ensemble des correspondances de l’URSSAF qui lui sont destinées et notamment son code employeur ainsi que les appels de cotisations. La société ACADOMIA accepte d’être en adresse de correspondance auprès de l’URSSAF ;
reverser pour son compte et en son nom les cotisations sociales qu’il aura préalablement réglées à Acadomia, rédiger pour son compte et en son nom et remettre les bulletins de paye aux enseignants ainsi que les attestations ASSEDIC, certificats de travail ou pièces à produire auprès des organismes sociaux ou fiscaux, verser pour son compte et en son nom les salaires dus aux enseignants ;
reverser pour son compte et en son nom les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques dues aux enseignants. Le souscripteur-employeur reconnait que le paiement de ces indemnités est réalisé sur sa déclaration. Il se fera remettre préalablement par l’enseignant les justificatifs nécessaires qu’il conservera ou qui seront tenus à sa disposition par l’enseignant. Il s’engage à respecter les dispositions légales applicables à la prise en charge par l’employeur des indemnités ci-dessus indiquées, la responsabilité d’ACADOMIA ne pouvant être recherchée à ce titre ;
éditer et envoyer, pour son compte et en son nom, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l’URSSAF correspondant aux bulletins précités ;
effectuer le cas échéant les formalités nécessaires auprès de la DDTEFP concernant l'emploi d'étudiants étrangers en applications des dispositions de la Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et du Décret n°2007-801 du 11 mai 2007.

Nos Conditions Générales de Service

CGS Prestations en Ligne et Cours Collectifs

Définition

Objet

Tarifs

Réduction/Crédit d’impôts

Commandes de produits disponibles en ligne

Commandes de produits disponibles en agence

Modalités de paiement

Matériel

Propriété intellectuelle

Données à caractère personnel

Preuve

Réclamations

Responsabilité

Règlement des litiges

CGS contrat de service soutien scolaire et adulte

Abonnement aux services pédagogiques ACADOMIA

Cours de soutien scolaire - Utilisation des coupons contrats / e-coupons

Paye des professeurs salariés et versement des cotisations sociales

Mandat

Résiliation du mandat

Plan de formation

Protection des données

Dispositions générales

CGS contrat de service supérieur

Frais d’adhésion

Cours de soutien scolaire - Utilisation des coupons contrats / e-coupons

Paye des professeurs salariés et versement des cotisations sociales

Mandat

Résiliation du mandat

Plan de formation

Protection des données

Dispositions générales

Cours de soutien scolaire -
Utilisation des coupons contrats / e-coupons

Cours de soutien scolaire -
Utilisation des coupons contrats / e-coupons