Conditions Générales de Service
CGS Prestations en Ligne et Cours Collectifs
Définition On entend par « ACADOMIA », la société ACADOMIA GROUPE SA, au capital de 1 230 285 euros – 349 367 557 RCS Paris - dont le siège social est sis 7 rue de la Baume – 75008 Paris avec faculté de substitution au profit de l’une de ses filiales ou franchises. On entend par "le Souscripteur", le bénéficiaire des prestations d’ACADOMIA. On entend par "Prestation" l'ensemble des services proposés par Acadomia, à savoir les prestations pédagogiques en collectif délivrées en agence, les prestations pédagogiques individuelles délivrées à domicile et les prestations pédagogiques délivrées sur internet. On entend par "Prestation en ligne" les services proposés et disponibles en ligne par ACADOMIA. On entend par « Prestation en agence » l'ensemble des services à commander en agence. Objet Les présentes conditions générales de service visent à définir les relations contractuelles entre ACADOMIA et le Souscripteur et les conditions applicables à toute commande effectuée par le biais d’internet ou en agence, que le Souscripteur soit un professionnel ou un particulier. La commande d’un service implique une acceptation sans réserve par le Souscripteur des présentes conditions générales de service. Ces conditions générales de service prévaudront concernant les prestations en ligne sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ACADOMIA. Concernant les prestations en agence, ces conditions sont complétées par les conditions générales de service disponibles sur place et transmises à la commande. ACADOMIA se réserve le droit de modifier ses conditions générales de service à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Souscripteur. Tarifs ACADOMIA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix indiqués sur les plaquettes publicitaires ne sont pas contractuels. Les tarifs indiqués sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services. Réduction/Crédit d’impôts Les commandes de produits rentrant dans le cadre des dispositions de l’article L.129 -1 du Code du travail peuvent bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à la moitié des sommes engagées dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. Commandes de produits disponibles en ligne S’il désire bénéficier de prestation (s) en ligne, le souscripteur s’engage à effectuer le paiement dans les conditions prévues. Toute commande de cours collectifs suppose que le client accepte le contenu du stage et s'assure de disposer des pré-requis. Dans ce cas, les inscriptions sont prises par ordre d'arrivée et dans la limite des places disponibles. Commandes de produits disponibles en agence S’il désire bénéficier de prestation(s) disponible(s) en agence, le souscripteur s’engage à respecter les conditions générales de services qui lui seront transmises à la commande et notamment les mentions relatives au mandat. Modalités de paiement Le paiement est exigible à la commande. Le règlement des prestations en ligne s’effectue par carte bancaire. Le paiement des prestations disponibles en agence s’effectue :
Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais d’un système sécurisé de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. À la demande du Souscripteur, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA si celle-ci est applicable. Matériel Tout matériel (livres, logiciels…) mis à disposition dans le cadre des prestations dispensées par ACADOMIA reste la propriété d’ACADOMIA. Propriété intellectuelle Tous les éléments relatifs au contenu des prestations, et relatifs au site internet ACADOMIA sont et restent la propriété intellectuelle exclusive d’ACADOMIA. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique, etc.), et ce quelle que soit la langue (anglais, espagnol, italien, allemand, etc.), sans l’accord explicite et formel d’ACADOMIA. Données à caractère personnel Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d'application, le Souscripteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès d’ACADOMIA – 7 rue de la Baume – 75008 Paris. ACADOMIA s'engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces. Preuve Les registres informatisés d’ACADOMIA seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties et constitueront des copies fidèles et durables au sens de l’article 1348 du Code civil. Les commandes des produits disponibles en agence seront archivées sur un support fiable et durable au sens des dispositions du même article. Souscription à un Programme Bachelier Programme réservé aux élèves scolarisés dans un établissement scolaire de Terminale des séries S, ES, L, STG, ou STI et souscrivant pour la première fois à un Programme Bachelier. Acadomia versera une indemnité de 1500€ sous forme d’avoir en cas de non obtention du baccalauréat, sous réserve que l’élève se conforme à des engagements de sérieux et d’assiduité tout au long de l’année scolaire. Si la famille souhaite cette indemnité compensatoire sous forme de virement, elle devra en faire la demande par écrit en recommandé dans les 15 jours suivant l’émission de l’avoir, à défaut l’indemnité sera versée sous forme d’avoir. Modalités détaillées dans le contrat Programme Bachelier. Les parents sont responsables du respect par l’élève des ses engagements. Réclamations ACADOMIA s'engage sur la qualité de ses prestations. Si le souscripteur devait ne pas s’estimer satisfait il s’engage à le faire immédiatement savoir à ACADOMIA qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais. Responsabilité ACADOMIA n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Règlement des litiges Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Service sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
CGS Cours à Domicile
Toute collaboration avec AIS2 SAS (ou toute autre société exerçant sous l’enseigne ACADOMIA), dont le siège est 7, rue de la Baume 75008 PARIS, au capital social de 5 304 131 euros, RCS Paris 483 820 080 (numéro d’agrément : 2006/1/75/0020), dont le nom commercial est ACADOMIA entraîne l’application des conditions suivantes : Frais d’adhésion* Le souscripteur-employeur doit obligatoirement acquitter une adhésion avant le début de l’intervention pour bénéficier des prestations d’ACADOMIA. Cette adhésion est d’une valeur de 88 euros TTC. Elle inclut l’inscription (49 € TTC), valable sans limitation de durée et pour l’ensemble des membres du foyer fiscal, et les frais de suivi pédagogique (39 € TTC) pour l’année scolaire en cours. Toutefois, l’adhésion n’est pas due si, à l’issue du premier cours, le souscripteur-employeur ne désire pas continuer les cours. Dans ce cas, l’adhésion sera remboursée, déduction faite du salaire versé lors de la première séance. En revanche, l’adhésion sera définitivement acquise à ACADOMIA en totalité, quel que soit le nombre d’heures dispensées par le ou les enseignant(s) si à l’issue du premier cours le souscripteur-employeur désire continuer à employer l’enseignant-salarié. Utilisation des coupons contrats Le souscripteur-employeur doit obligatoirement utiliser les coupons-contrats de travail délivrés par ACADOMIA qui seront appelés coupons contrats. Chaque coupon-contrat matérialise un contrat de travail à durée déterminée d’une heure de cours pour un enseignant-salarié donné. Par la suite, lorsque le souscripteur-employeur ne dispose plus de coupons-contrats, il lui suffit d’en faire établir des nouveaux par ACADOMIA. Les coupons-contrats sont valables jusqu’à la date de validité indiquée sur ceux-ci. Passée cette date, le souscripteur-employeur dispose de deux mois pour les échanger. Il recevra alors un chèque d’avoir non remboursable. En cas de perte de coupon-contrat, le souscripteur-employeur devra acquitter des frais de réédition de 2€ par nouveau coupon-contrat réédité. Le souscripteur-employeur peut, sans préavis et pendant un an, demander le remboursement des sommes collectées en mandatement par l’organisme gestionnaire, et non utilisées par ACADOMIA au nom et pour le compte du souscripteur-employeur sous réserve que celui-ci apporte la preuve de leur non-utilisation, et que toutes obligations de paiement par ACADOMIA, pour le compte du bénéficiaire, au profit de l’enseignant ou des organismes sociaux (URSSAF), aient été remplies. Outre les sommes collectées en mandatement, Acadomia reversera le solde du prix payé par coupon diminué de 5€, au titre des frais de gestion du remboursement. Paye des professeurs salariés Le souscripteur-employeur emploie des enseignants à domicile pour assurer des cours particuliers de soutien scolaire. Le souscripteur est seul et unique employeur de ses enseignants. Les enseignants-salariés ont au préalable mandaté ACADOMIA pour encaisser les salaires qui leur sont dus par les souscripteurs-employeurs. Le souscripteur-employeur mandate quant à lui ACADOMIA pour verser pour son compte aux enseignants-salariés les salaires qui leur seront dus. Pour remplir ces deux mandats de paiement, le souscripteur-employeur adresse à ACADOMIA l’ensemble des salaires à verser aux enseignants-salariés. À la fin de chaque séance, le souscripteur-employeur remet à l’enseignant-salarié le nombre de coupons-contrats correspondants au nombre d’heures de cours dispensées. ACADOMIA reverse à l’enseignant-salarié son salaire sur remise à ACADOMIA des coupons contrats. En aucun cas ACADOMIA ne pourra reverser aux enseignants-salariés des montants supérieurs aux sommes collectées. En aucun cas, ACADOMIA ne pourra être tenu responsable des obligations du souscripteur-employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires si ceux-ci n’ont pas été adressés à ACADOMIA ou des obligations légales à l’égard des enseignants-salariés. Le souscripteur-employeur s’immatriculera lui-même auprès de l’URSSAF et versera directement à l’URSSAF les cotisations sociales relatives aux salaires versés aux enseignants-salariés qu’il aura employés. Le souscripteur-employeur rédigera lui-même les bulletins de paye qu’il remettra à ses enseignants-salariés. Mandat Le souscripteur-employeur mandate irrévocablement ACADOMIA ou toute autre personne morale qui s’y substituerait, qui l’accepte, pour :
Le présent mandat est valable un an à compter de la date de signature. Il est renouvelé par tacite reconduction. Il s’applique pour chaque cours délivré par un enseignant à domicile proposé par ACADOMIA. Résiliation du mandat Le souscripteur-employeur est libre de résilier le présent mandat à tout moment. La résiliation prendra effet un mois après avoir averti ACADOMIA de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception et sous réserve de la réalisation par ACADOMIA de l’ensemble des missions confiées par le bénéficiaire et des obligations légales relatives aux interventions déjà effectuées par l’enseignant. Le souscripteur-employeur s’engage par ailleurs formellement à ne pas poursuivre directement ou indirectement, en dehors du cadre du présent mandat et dans l’année suivant sa rupture, sa collaboration avec les enseignants présentés par ACADOMIA. Dans le cas contraire, le souscripteur-employeur devra verser à ACADOMIA une indemnité compensatrice de 4000 €. Nous vous rappelons que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales. Souscription à un Programme Bachelier Programme réservé aux élèves scolarisés dans un établissement scolaire de Terminale des séries S, ES, L, STG, ou STI et souscrivant pour la première fois à un Programme Bachelier. Acadomia versera une indemnité de 1500€ sous forme d’avoir en cas de non obtention du baccalauréat, sous réserve que l’élève se conforme à des engagements de sérieux et d’assiduité tout au long de l’année scolaire. Si la famille souhaite cette indemnité compensatoire sous forme de virement, elle devra en faire la demande par écrit en recommandé dans les 15 jours suivant l’émission de l’avoir, à défaut l’indemnité sera versée sous forme d’avoir. Modalités détaillées dans le contrat Programme Bachelier. Les parents sont responsables du respect par l’élève des ses engagements. Protection des données ACADOMIA s'engage à préserver la confidentialité des informations qui lui sont communiquées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 16 janvier 1978. Le souscripteur-employeur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu'il peut exercer en s'adressant à Acadomia - Service Réclamations - 7, rue de la Baume - 75008 Paris ou par mail à l’adresse « protection-donnee@acadomia.fr ». Dispositions générales Il a été expressément convenu par les parties contractantes que le Mandataire n’ayant qu’une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’à raison d’une faute lourde. Toute action en responsabilité se prescrira dans un délai de trois mois après la fin du solde des comptes du Mandataire (paiement des intervenants). D’un commun accord entre les parties, seul les juridictions de Paris seront réputées compétentes pour juger les litiges. *Tarifs valables pour les filiales du Groupe ACADOMIA. Pour les sociétés franchisées, voir tarifs en agence. |
Un conseiller
pédagogique
vous rappelle
IMMEDIATEMENT,
GRATUITEMENT
pédagogique
vous rappelle
IMMEDIATEMENT,
GRATUITEMENT
en un clic !
